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16 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
16 questions
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Question n° 22117 posée par M. Stéphane Ravier
Réforme par ordonnance des procédures de liquidation judiciaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18191 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Modalités de garantie des salaires par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 13466 posée par M. Serge Babary
Protection du consommateur en cas de défaillance des compagnies aériennes
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Pertinence
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Question n° 13274 posée par Mme Corinne Imbert
Conséquences de la mise en liquidation de la compagnie XL Airways
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Pertinence
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Question n° 13073 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Situation des salariés protégés
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 11117 posée par M. Guillaume Chevrollier
Assurance dommages ouvrage
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 02275 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Modalités de garantie des salaires par les AGS
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 01073 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Situation des salariés protégés dont l'entreprise est en liquidation judiciaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24074 posée par M. Simon Sutour
Impayés de charges de copropriétés liés à la liquidation judiciaire d'une activité commerciale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20980 posée par M. Alain Dufaut
Situation de salariés protégés dont l'entreprise est en liquidation judiciaire
La question est caduque
Pertinence