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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 15397 posée par M. Jean-Claude Carle
Conséquences de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution le « e » du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrain
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pertinence
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Question n° 14509 posée par M. Jean Louis Masson
Application d'un jugement définitif prescrivant la destruction d'une maison construite sans permis de construire
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Pertinence