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51 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
51 questions
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Question n° 03105 posée par M. Pierre Salvi
Tribunal de grande instance de Pontoise (Val-d'Oise): décision consécutive à un contrôle d'identité
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04721 posée par M. Hubert Haenel
Répartition des compétences géographiques entre policiers et gendarmes en matière de police judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 23504 posée par Mme Françoise Seligmann
Fonctionnement du dépôt et conditions de détention
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00436 posée par Mme Françoise Seligmann
Fonctionnement du dépôt et conditions de détention
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04369 posée par M. Emmanuel Hamel
Publication de la circulaire précisant les personnes susceptibles d'être menottées
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 05220 posée par M. Jean-Paul Delevoye
Réorganisation et déconcentration des services du ministère
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 05879 posée par M. Emmanuel Hamel
Application de la loi par les magistrats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07601 posée par M. Hubert Haenel
Relations entre les services centraux de police judiciaire et le ministère de la justice
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07609 posée par M. Philippe Marini
Jurisprudence contraire à la loi en matière d'immigration
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08114 posée par M. Paul Caron
Transfert au ministère de la justice des charges de propriétaire des bâtiments abritant les tribunaux
Réponse du ministère : Justice
Pertinence