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Questions avec et sans réponses

42 questions

1. Question n° 0003S posée par M. André Diligent

   Harmonisation des pratiques des parquets en matière de consentement a mariage

   Réponse du ministère : Justice

   09/04/1993

   Pertinence

2. Question n° 0412S posée par M. Jean-Pierre Vial

   Excès des tâches non juridictionnelles incombant aux magistrats de l'ordre judiciaire

   Réponse du ministère : Francophonie

   31/05/1996

   Pertinence

3. Question n° 0238S posée par M. Alain Gournac

   Respect des droits des enfants

   Réponse du ministère : Justice

   10/04/1998

   Pertinence

4. Question n° 0505S posée par M. Georges Mouly

   Responsabilité pénale des élus

   Réponse du ministère : Anciens combattants

   31/03/1999

   Pertinence

5. Question n° 1058S posée par M. Jean-Jacques Hyest

   Mise en place d'un fichier national des empreintes génétiques

   Réponse du ministère : Justice

   20/04/2001

   Pertinence

6. Question n° 1151S posée par M. Pierre Hérisson

   Sécurité dans les transports publics urbains

   Réponse du ministère : Patrimoine

   17/10/2001

   Pertinence

7. Question n° 0425S posée par Mme Marie-France Beaufils

   Mariage d'étrangers en situation irrégulière

   Réponse du Secrétariat d'Etat aux programmes immobiliers de la justice

   05/02/2004

   Pertinence

8. Question n° 0661S posée par M. Roger Karoutchi

   Sécurité dans les établissements pénitentiaires

   Réponse du Secrétaire d'Etat aux droits des victimes

   03/02/2005

   Pertinence

9. Question n° 0924S posée par Mme Christiane Demontès

   Numerus clausus dans les prisons

   Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie

   02/02/2006

   Pertinence

10. Question n° 0978S posée par Mme Alima Boumediene-Thiery

    Indépendance de la justice et liberté d'expression des magistrats

    Réponse du Ministère de la justice

    09/03/2006

    Pertinence