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Questions avec et sans réponses

10 questions

1. Question n° 08703 posée par Mme Françoise Seligmann

   Vacance du poste de procureur de la République à Nanterre

   Réponse du ministère : Justice

   24/11/1994

   Pertinence

2. Question n° 0412S posée par M. Jean-Pierre Vial

   Excès des tâches non juridictionnelles incombant aux magistrats de l'ordre judiciaire

   Réponse du ministère : Francophonie

   31/05/1996

   Pertinence

3. Question n° 02644 posée par M. Emmanuel Hamel

   Présence d'un magistrat parmi le personnel enseignant des écoles de commissaires de police et d'officiers de gendarmerie

   Réponse du ministère : Justice

   11/09/1997

   Pertinence

4. Question n° 12385 posée par M. Michel Charasse

   Magistrats bénéficiant d'une décharge d'activité syndicale ou mis à disposition

   Réponse du ministère : Justice

   26/11/1998

   Pertinence

5. Question n° 13901 posée par M. Michel Charasse

   Prises de position publiques de certains magistrats

   Réponse du ministère : Justice

   04/02/1999

   Pertinence

6. Question n° 14731 posée par M. Hubert Haenel

   Mise en cause publique d'un ministre par des magistrats

   Réponse du ministère : Justice

   11/03/1999

   Pertinence

7. Question n° 14732 posée par M. Hubert Haenel

   Tensions entre policiers et magistrats en matière de sécurité

   Réponse du ministère : Justice

   11/03/1999

   Pertinence

8. Question n° 18593 posée par M. Michel Charasse

   Mises à disposition de magistrats auprès d'organisations syndicales

   Réponse du ministère : Justice

   02/09/1999

   Pertinence

9. Question n° 0577G posée par M. Jean-Pierre Schosteck

   Ouvrage du Syndicat de la magistrature sur les contrôles d'identité

   Réponse du ministère : Intérieur

   07/12/2001

   Pertinence

10. Question n° 0758G posée par M. Alain Anziani

    Justice

    Réponse du Ministère de la justice et des libertés

    13/01/2012

    Pertinence