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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
12 questions
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Question n° 22723 posée par M. Louis Pinton
Généralisation des e-démarches
La question a été retirée pour cause de décès.
Pertinence
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Question n° 21527 posée par M. Henri de Raincourt
Montée en débit des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 20123 posée par M. Hervé Marseille
Ambiguïté persistante du crédit d'impôt recherche
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 19199 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Pratiques d'évasion fiscale des sociétés de l'économie du partage
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 18616 posée par M. Philippe Paul
Pertes fiscales dues au commerce électronique
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 17805 posée par M. Daniel Laurent
Statut de jeune entreprise innovante
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 16123 posée par Mme Catherine Procaccia
Comptes Paypal et déclarations fiscales
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 15496 posée par M. Michel Berson
Lutte contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 14519 posée par M. Hervé Marseille
Nouvelle doctrine concernant le crédit impôt recherche pour les entreprises sous-traitantes
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 12445 posée par M. Pierre Bordier
Restrictions au crédit d'impôt recherche assis sur les dépenses de recherche externalisée
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence