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100 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
100 questions
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Question n° 11300 posée par Mme Jacqueline Alquier
Existence d'une incertitude juridique lors d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 11301 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Fiscalité immobilière des non-résidents
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 11337 posée par M. Jean Louis Masson
Facturation des prestations des régies d'eau
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 11348 posée par M. Christian Namy
Conditions de transfert de la propriété des collèges aux conseils généraux
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 11792 posée par M. Jean-Noël Cardoux
Devenir des contrats de retraites supplémentaires collectifs suite à la rupture conventionnelle du contrat de travail
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 11889 posée par M. Hervé Maurey
Menaces pesant sur la qualité du service rendu par la direction des finances publiques de l'Eure
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 11891 posée par M. Jean Desessard
Reclassement des salariés du Crédit immobilier de France
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 11895 posée par M. Bernard Piras
Conditions d'application de l'article 1529 du code général des impôts
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 12209 posée par M. Christian Bourquin
Rôles supplémentaires du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
La question a été retirée pour cause de décès.
Pertinence
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Question n° 12326 posée par M. Jean-Marie Bockel
Application du crédit d'impôt compétitivité emploi
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence