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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 10103 posée par M. Jean-Marc Pastor
Article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 07222 posée par M. Jean-Marc Pastor
Article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence