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29 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
29 questions
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Question n° 06274 posée par Mme Catherine Dumas
Rente viagère de prestation compensatoire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04880 posée par Mme Claudine Kauffmann
Pensions alimentaires à vie
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04691 posée par Mme Évelyne Perrot
Suppression de la prestation compensatoire au décès du débiteur
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04252 posée par M. Jean-Claude Luche
Prestation compensatoire des personnes divorcées avant la loi de 2000
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04275 posée par M. Daniel Gremillet
Situation des personnes divorcées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04160 posée par Mme Nathalie Delattre
Rente viagère de prestation compensatoire versée par les divorcés d'avant 2000
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04164 posée par M. Jackie Pierre
Divorce et prestation compensatoire au décès du débirentier
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03877 posée par M. Yannick Vaugrenard
Suppression de la prestation compensatoire au décès du débirentier
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03925 posée par M. Gilbert Bouchet
Prestation compensatoire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03839 posée par Mme Cécile Cukierman
Situation des débirentiers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence