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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 08431 posée par M. François Rebsamen
Contrat de partenariat public-privé et modalités de récupération de la TVA
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 26314 posée par M. Philippe Marini
Fiscalité applicable aux contrats de partenariat
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22032 posée par M. Bernard Piras
Contrat de partenariat : obligation d'établir un rapport sur le déroulement du dialogue dans les conditions prévues à l'article L. 1414-7 du CGCT
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 16895 posée par M. Bernard Piras
Contrats de partenariat : propriété d'un équipement ou ouvrage en fin de contrat
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 16901 posée par M. Bernard Piras
Contrats de partenariat : situations d'urgence
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence