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75 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
75 questions
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Question n° 24232 posée par M. Daniel Gremillet
Procédure de scission et vide juridique en matière de transfert de compétences et de minorités de blocage
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 10044 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Application des articles R.151-18 et R. 151-20 du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Pertinence
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Question n° 08004 posée par Mme Christine Herzog
Lutte contre l'habitat indigne dans les petites villes
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06935 posée par M. Hervé Marseille
Associations syndicales autorisées
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03261 posée par M. Alain Fouché
Procédure d'évacuation forcée des squatteurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01839 posée par M. Jean-Marie Morisset
Documents de planification
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01331 posée par M. Hervé Maurey
Lieu de dépôt des autorisations d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 00999 posée par M. Daniel Chasseing
Certificat d'urbanisme dans les communes dépourvues de PLU
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 00354 posée par M. Alain Vasselle
Réforme des documents d'urbanisme prévue par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 00062 posée par Mme Jacky Deromedi
Français de l'étranger et logement en France
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence