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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 12326 posée par M. Georges Mouly
Interprétation de l'article L. 431-3 du code de l'environnement
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable
Pertinence
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Question n° 19160 posée par M. Georges Mouly
Notion d'eaux libres et d'eaux closes dans la loi sur l'eau
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable
Pertinence