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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 07484 posée par M. Jean-Claude Etienne
Protection du droit au paiement des entreprises de sous-traitance
Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation
Pertinence
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Question n° 12953 posée par M. Bernard Joly
Contrats " partenariat public-privé "
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence