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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
9 questions
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Question n° 12889 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Réduction du délai de récupération de la TVA pour les communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 04241 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de remboursement de la TVA aux communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06962 posée par M. Jean-Marc Todeschini
TVA sur les investissements des communes
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire
Pertinence
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Question n° 32888 posée par M. René-Pierre Signé
TVA sur les travaux communaux
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 29046 posée par M. Jean Boyer
Récupération par les communes de la TVA pour des travaux consécutifs à des catastrophes naturelles
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 28902 posée par M. André Pourny
Réduction du délai de récupération des avances de TVA des petites collectivités locales
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 01393 posée par M. Philippe Richert
Remboursement de la TVA aux communes
Réponse du ministère : Aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 24035 posée par M. Gérard César
Récupération de la TVA des investissements des communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 23099 posée par M. Gérard César
Récupération de la TVA par les communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence