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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
6 questions
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Question n° 04451 posée par Mme Christine Herzog
Démolition d'une construction « sauvage » et illégale
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 02809 posée par M. Jean Louis Masson
Travaux réalisés en méconnaissance des règles d'urbanisme
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 25434 posée par M. Jean Louis Masson
Occupation illégale d'immeuble
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Pertinence
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Question n° 04578 posée par M. Jean Louis Masson
Utilisation d'images prises par satellite dans le cadre de contrôles d'infractions d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 23520 posée par M. Jean Louis Masson
Remise en état d'un terrain aménagé dans des conditions contraires au plan d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 06235 posée par M. Jean Louis Masson
Procès-verbaux d'infraction dressés en matière d'urbanisme par les agents de police municipale
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence