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74 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
74 questions
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Question n° 0608G posée par Mme Françoise Dumont
Rapport des inspections générales sur la gestion des stocks de procédures
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 03094 posée par Mme Laure Darcos
Traitement par voie électronique des infractions
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03122 posée par M. Jean-Raymond Hugonet
Arrêtés de police du maire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02769 posée par M. Michel Canévet
Bilan de la « mission Mérignac »
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00493 posée par M. Pierre Charon
Traitement pénal des actes antireligieux en France
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21274 posée par M. Olivier Paccaud
Implication des élus locaux en faveur de la justice de proximité
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 19350 posée par M. Hervé Maurey
Verbalisation par le maire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17793 posée par M. Hervé Maurey
Verbalisation par le maire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14050 posée par M. Roger Karoutchi
Rétablissement du délit de blasphème
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13708 posée par Mme Christine Prunaud
Circonstances d'un décès
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence