Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
-
Question n° 09691 posée par M. Gérard Larcher
Arrivée à échéance de l'habilitation du Parlement pour la prise des ordonnances prévues par la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 13635 posée par M. Jean-Pierre Michel
Conséquences de la réforme de la carte judiciaire en Haute-Saône
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 12347 posée par M. Jean-Pierre Michel
Conséquences de la réforme de la carte judiciaire en Haute-Saône
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 00148 posée par M. Michel Doublet
Réorganisation de la carte judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
-
Question n° 18939 posée par M. Georges Gruillot
Création d'une société anonyme entre deux personnes
Réponse du ministère : Justice
Pertinence