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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 21588 posée par M. Pierre Schiele
Droits juridiques, fiscaux et sociaux des couples illégitimes
Réponse du ministère : Affaires sociales
Pertinence
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Question n° 21676 posée par M. André Rabineau
Vérification par les mairies et les caisses de sécurité sociale des situations familiales
Réponse du ministère : Affaires sociales
Pertinence
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Question n° 07206 posée par M. Michel D'Aillieres
Couples vivant maritalement: situation
Réponse du ministère : Affaires sociales
Pertinence
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Question n° 02621 posée par M. Michel D'Aillieres
Personnes vivant maritalement: situation fiscale et vis à vis de la sécurité sociale
La question est caduque
Pertinence