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Questions avec et sans réponses

10 questions

1. Question n° 19408 posée par Mme Marie-Thérèse Bruguière

   Champ d'application de la législation sur les délégations de service public et sur les concessions de travaux publics

   La question est caduque

   14/07/2011

   Pertinence

2. Question n° 22015 posée par M. Bernard Piras

   Contrat de partenariat : obligation d'établir un classement des offres préalablement à l'attribution du contrat

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   09/03/2006

   Pertinence

3. Question n° 22016 posée par M. Bernard Piras

   Contrat de partenariat : autorisation de la commission de compléter son dossier de candidature par un candidat

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   09/03/2006

   Pertinence

4. Question n° 22021 posée par M. Bernard Piras

   Contrat de partenariat : caractère public des ouvertures des candidatures et des offres selon la procédure décrite à l'article L. 1414-7 du CGCT

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   09/03/2006

   Pertinence

5. Question n° 22026 posée par M. Bernard Piras

   Contrat de partenariat : nécessité d'élire une " commission de contrats de partenariat" distincte de celle de délégation de service public

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   09/03/2006

   Pertinence

6. Question n° 22032 posée par M. Bernard Piras

   Contrat de partenariat : obligation d'établir un rapport sur le déroulement du dialogue dans les conditions prévues à l'article L. 1414-7 du CGCT

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   09/03/2006

   Pertinence

7. Question n° 16894 posée par M. Bernard Piras

   Contrats de partenariat : forme sous laquelle les candidats sont invités à remettre une proposition ou une offre dans le cadre de l'article L. 1414-7 du CGCT

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   31/03/2005

   Pertinence

8. Question n° 16899 posée par M. Bernard Piras

   Contrats de partenariat : organe compétent pour les offres

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   31/03/2005

   Pertinence

9. Question n° 16900 posée par M. Bernard Piras

   Contrats de partenariat : organe compétent pour les formalités d'ouverture, d'enregistrement et d'examen des offres

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   31/03/2005

   Pertinence

10. Question n° 16901 posée par M. Bernard Piras

    Contrats de partenariat : situations d'urgence

    Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

    31/03/2005

    Pertinence