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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 04554 posée par Mme Catherine Tasca
Condition d'accès supplémentaire à la profession d'avocat
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01351 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Devenir des anciens collaborateurs d'avoués suite au décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00284 posée par M. Marcel Rainaud
Condition d'accès supplémentaire à la profession d'avocat
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23786 posée par Mme Catherine Tasca
Condition d'accès supplémentaire à la profession d'avocat
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23851 posée par M. Jacques Mézard
Accès des anciens collaborateurs d'avoués à la profession d'avocat
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0403G posée par Mme Nathalie Goulet
Réforme des avocats et des avoués
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06266 posée par Mme Michèle André
Suppression des charges d'avoués
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence