Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
93 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
93 questions
-
Question n° 22707 posée par M. André Boyer
Réforme du dispositif de protection juridique des majeurs sous tutelle et curatelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 22731 posée par M. Ivan Renar
Réforme du dispositif de protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 22854 posée par M. Bernard Murat
Réforme des tutelles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 23186 posée par M. Jacques Blanc
Réforme du dispositif de protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 23706 posée par M. Aymeri de Montesquiou
Réforme du système de protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 02384 posée par Mme Béatrice Descamps
Saisine du juge aux affaires familiales
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
-
Question n° 02385 posée par Mme Béatrice Descamps
Partage de l'exercice de l'autorité parentale par convention
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
-
Question n° 02386 posée par Mme Béatrice Descamps
Garde des enfants en cas de décès des parents
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
-
Question n° 02612 posée par M. Marcel Rainaud
Devenir des services des tutelles
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
-
Question n° 04109 posée par M. Jacques Blanc
Décret d'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Pertinence