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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 11508 posée par M. Jean-Pierre Decool
Conséquences de l'article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence