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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 0121G posée par M. Jean-Pierre Sueur
Réformes constitutionnelles (Conseil supérieur de la magistrature)
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10578 posée par M. Marc Daunis
Suppression de l'institution du Défenseur des enfants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10589 posée par Mme Samia Ghali
Suppression de l'institution du Défenseur des enfants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence