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35 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
35 questions
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Question n° 16606 posée par M. Jacques Peyrat
Sanction des délits commis par des mineurs et lutte contre les bandes organisées dans les Alpes-Maritimes
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22770 posée par M. François Autain
Interpellation des étrangers en situation irrégulière dans les hôpitaux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14751 posée par M. Alain Dufaut
Législation sur la délinquance des mineurs
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 0732G posée par Mme Muguette Dini
Violences aux femmes
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 05383 posée par M. Pierre Charon
Quelles solutions concrètes devant l'explosion des cambriolages et du vol à la tire à Paris ?
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0633S posée par M. Hervé Maurey
Fonctionnement du service public de la justice
Réponse du Ministère chargé de l'agroalimentaire
Pertinence
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Question n° 23716 posée par M. Alain Houpert
Police et justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0573S posée par M. Guillaume Chevrollier
Multiplication d'actions violentes de militants « végans »
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 08698 posée par M. Éric Bocquet
Anonymisation du dépôt de plainte pour les sapeurs-pompiers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09427 posée par Mme Céline Boulay-Espéronnier
Achat de tabac à la sauvette
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence