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30 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
30 questions
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Question n° 07784 posée par M. Alain Milon
Soins sans consentement
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
Pertinence
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Question n° 2030S posée par M. Christian Bilhac
Responsabilité pénale des communes ou intercommunalités et soins médicaux
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Ville
Pertinence
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Question n° 26051 posée par M. Christian Bilhac
Responsabilité pénale des communes ou intercommunalités et soins médicaux
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 25769 posée par M. Alain Milon
Soins sans consentement
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 1288G posée par M. Mathieu Darnaud
Collectivités locales et crise
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 1297G posée par Mme Christine Herzog
Rôle des maires dans la réouverture des écoles et responsabilité pénale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15895 posée par M. Patrice Joly
Responsabilité personnelle et pénale des maires et responsabilité des collectivités dans la phase de déconfinement
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15981 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Régime de responsabilité des maires dans le cadre de la crise du Covid-19
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1280G posée par M. Jean-Marie Bockel
Territoires, mesures sanitaires et responsabilité pénale des employeurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15782 posée par M. Hugues Saury
Responsabilité des élus
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence