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41 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
41 questions
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Question n° 00556 posée par M. Alain Houpert
Contribution des communes à faible potentiel fiscal au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00908 posée par M. Hervé Maurey
Conditions d'éligibilité au Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 02091 posée par M. Jean Besson
Mise en oeuvre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 02706 posée par M. Jean Louis Masson
Pertinence du critère de mesure de richesse des collectivités
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 03487 posée par M. Jean Besson
Mise en oeuvre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 04753 posée par M. Jean Louis Masson
Pertinence du critère de mesure de richesse des collectivités
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 06429 posée par M. François Calvet
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et fonds national de garantie individuelle de ressources
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 07019 posée par M. Marcel Rainaud
Modalités de calcul de la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 07024 posée par M. Jean Louis Masson
Calcul du potentiel financier agrégé par habitant des communautés de communes
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 07341 posée par M. Jean-Claude Carle
Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence