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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 21953 posée par M. Xavier Pintat
Condition d'application de la transformation d'un CDD en CDI dans la fonction publique territoriale (loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005)
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 21637 posée par M. Jean-Claude Gaudin
Statut des collaborateurs de cabinet
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
Pertinence