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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 19248 posée par M. Rachel Mazuir
Remise de l'attestation fiscale pour le bénéfice de TVA à taux réduit
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 19408 posée par Mme Marie-Thérèse Bruguière
Champ d'application de la législation sur les délégations de service public et sur les concessions de travaux publics
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 19636 posée par Mme Colette Giudicelli
Financement et accès au crédit des PME
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21137 posée par Mme Catherine Tasca
Hausse du taux de TVA dans le secteur du bâtiment
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22299 posée par M. Roland Courteau
Augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur du bâtiment
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22340 posée par M. Alain Fauconnier
Taux de TVA dans le bâtiment
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23207 posée par Mme Catherine Tasca
Hausse du taux de TVA dans le secteur du bâtiment
La question est caduque
Pertinence