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138 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
138 questions
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Question n° 07412 posée par Mme Laurence Cohen
Non-exécution des condamnations dans l'affaire de l'escroquerie à la TVA sur les droits carbone
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05333 posée par Mme Catherine Dumas
Engorgement du tribunal judiciaire de Paris
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04720 posée par M. Sebastien Pla
Menaces sur l'exercice des missions de service public dans des conditions acceptables pour les justiciables
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04114 posée par Mme Marie Mercier
Coût de l'accès à la justice pour les femmes victimes de violences
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04011 posée par M. Jean Louis Masson
Répression de la délinquance de rue et des groupes de casseurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02811 posée par M. Jean Louis Masson
Victimes d'accident et caisses d'assurance maladie
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02135 posée par M. Hervé Gillé
Prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02173 posée par M. Jean Louis Masson
Répression de la délinquance de rue et des groupes de casseurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01584 posée par M. Jean Louis Masson
Enregistrement audiovisuel des procès pénaux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01224 posée par Mme Catherine Dumas
Engorgement du tribunal judiciaire de Paris
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence