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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 12051 posée par M. Gérard Le Cam
Délégation de fonctions aux ressortissants de l'Union européenne au sein des conseils municipaux
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 02631 posée par M. Jean Louis Masson
Nationalité des conseillers municipaux susceptibles de faire partie du corps électoral pour les élections sénatoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 00261 posée par M. Jean Louis Masson
Désignation d'un ressortissant de l'Union européenne comme délégué au sein d'une communauté de communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 27144 posée par M. Jean Louis Masson
Statistiques sur les conseillers municipaux de nationalité étrangère
La question est caduque
Pertinence