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Questions avec et sans réponses

11 questions

1. Question n° 21130 posée par M. Jean-Pierre Masseret

   Taxe professionnelle: absorption d'une filiale (plafonnement en fonction de la valeur ajoutée)

   Réponse du ministère : Économie

   20/12/1984

   Pertinence

2. Question n° 09366 posée par M. Albert Voilquin

   Liquidation de société : rémunération du liquidateur

   Réponse du ministère : Budget

   21/01/1988

   Pertinence

3. Question n° 11795 posée par M. Jacques Bimbenet

   Etablissement d'un impôt progressif sur les sociétés

   Réponse du ministère : Économie

   27/09/1990

   Pertinence

4. Question n° 13357 posée par M. Henri Belcour

   Taux d'imposition des bénéfices des entreprises individuelles

   Réponse du ministère : Budget

   17/01/1991

   Pertinence

5. Question n° 22173 posée par M. Francisque Collomb

   Régime fiscal applicable aux entreprises personnelles " en nom propre "

   Réponse du ministère : Budget

   23/07/1992

   Pertinence

6. Question n° 04252 posée par M. Jean-Jacques Hyest

   Complexité du calcul relatif au taux réduit de l'impôt sur les sociétés

   Réponse du ministère : Économie

   13/11/1997

   Pertinence

7. Question n° 11949 posée par Mme Catherine Dumas

   Prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

   La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

   04/02/2010

   Pertinence

8. Question n° 00626 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann

   Amende Apple

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   20/07/2017

   Pertinence

9. Question n° 01599 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann

   Amende Apple

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   12/10/2017

   Pertinence

10. Question n° 23033 posée par Mme Pascale Gruny

    Date de télédéclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

    Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

    27/05/2021

    Pertinence