Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
39 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
39 questions
-
Question n° 27809 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Validation en France d'une décision de divorce rendue à l'étranger et sa nécessité avant un mariage en France
La question est caduque
-
Question n° 1973S posée par Mme Mélanie Vogel
Application des dispositions de la loi relative à la bioéthique par les consulats
Réponse du Ministère de la mer
-
Question n° 24341 posée par Mme Jacky Deromedi
Nom patronymique des Français de l'étranger
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
-
Question n° 21363 posée par Mme Hélène Conway-Mouret
Résidence alternée et partage inégal du temps de présence de l'enfant auprès de chacun des deux parents
La question est caduque
-
Question n° 21365 posée par Mme Hélène Conway-Mouret
Résidence alternée en demi-semaine
La question est caduque
-
Question n° 13688 posée par M. Claude Raynal
Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 01245 posée par Mme Jacky Deromedi
Nouvelle procédure de divorce
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 23762 posée par M. Richard Yung
Conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 22193 posée par Mme Claudine Lepage
Mariage de personnes de même sexe et loi personnelle
La question est caduque
-
Question n° 22220 posée par M. Richard Yung
Conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe
Réponse du Ministère de la justice