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Questions avec et sans réponses

46 questions

1. Question n° 08040 posée par Mme Patricia Schillinger

   Publication du décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 sur les finances pour 2023

   En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

   27/07/2023
2. Question n° 05961 posée par M. Cyril Pellevat

   Nécessité d'exclure les logements destinés aux travailleurs saisonniers de la possibilité de majorer la taxe d'habitation pour les résidences secondaires

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   23/03/2023
3. Question n° 03768 posée par M. Jean Louis Masson

   Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères dans le cas d'une cabane de jardin

   Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

   10/11/2022
4. Question n° 02940 posée par M. Laurent Burgoa

   Conséquences pour les bailleurs sociaux du projet de loi de finances 2018

   Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

   29/09/2022
5. Question n° 02491 posée par M. Pierre-Jean Verzelen

   Aides octroyées par l'agence nationale de l'habitat

   Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

   01/09/2022
6. Question n° 01915 posée par M. Jean Louis Masson

   Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères dans le cas d'une cabane de jardin

   Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

   28/07/2022
7. Question n° 01509 posée par M. Jean-Michel Arnaud

   Exonération pour deux ans de la taxe foncière sur les propriété bâties en faveur des constructions nouvelles

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   21/07/2022
8. Question n° 26597 posée par M. Dany Wattebled

   Compensation des exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

   03/02/2022
9. Question n° 25112 posée par M. Daniel Gremillet

   Propriétés bâties manifestement abandonnées et mise en oeuvre de la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître

   La question est caduque

   28/10/2021
10. Question n° 22509 posée par M. Dany Wattebled

    Conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur l'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

    Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

    29/04/2021