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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 01453 posée par M. Jean Sol
Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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Question n° 02444 posée par Mme Sonia de La Provôté
Modalités de répartition de la taxe d'aménagement entre intercommunalités et communes
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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Question n° 02841 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Compétence zone d'activités économiques
La question a été transformée.
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Question n° 03250 posée par Mme Sabine Drexler
Réforme du reversement de la taxe d'aménagement à l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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Question n° 0370S posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Compétence zone d'activités économiques
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
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Question n° 05051 posée par M. Éric Kerrouche
Publication du décret d'application relatif à l'extension des critères d'intégration des communes aux zones tendues
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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Question n° 06701 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Mutualisation et pouvoirs des maires
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité