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Questions avec et sans réponses

13 questions

1. Question n° 27039 posée par M. Jean Louis Masson

   Incorporation des logements sociaux communaux dans le périmètre du FCTVA

   La question est caduque

   10/05/2007
2. Question n° 01959 posée par M. Philippe Richert

   Ventes de terrains agricoles déguisées en donations

   Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

   27/09/2007
3. Question n° 22214 posée par M. Martial Bourquin

   Assujettissement des établissements publics fonciers locaux à la TVA

   La question est caduque

   02/02/2012
4. Question n° 0652S posée par M. Michel Le Scouarnec

   Versement des recettes des taxes d'urbanisme pour les communes du Morbihan

   Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

   05/12/2013
5. Question n° 0897G posée par M. Jean-Pierre Sueur

   Mesures suite aux inondations

   Réponse du Premier ministre

   10/06/2016
6. Question n° 0898G posée par Mme Jacqueline Gourault

   Aides financières suite aux inondations

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   10/06/2016
7. Question n° 0904G posée par Mme Anne Chain-Larché

   Situation du secteur agricole suite aux inondations

   Réponse du Premier ministre

   10/06/2016
8. Question n° 1531S posée par M. Christian Favier

   Déséquilibres est-ouest dans l'agrément de bureaux en Île-de-France

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du numérique et de l'innovation

   29/09/2016
9. Question n° 12171 posée par Mme Christine Bonfanti-Dossat

   Compétences des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   12/09/2019
10. Question n° 13682 posée par M. Claude Raynal

    Interprétation de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques

    Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

    02/01/2020