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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 10192 posée par M. Jacques Legendre
Difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs dans le cadre de la loi Demessine
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation