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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 23040 posée par M. Jean Louis Masson
Exonérations fiscales applicables aux bâtiments communaux servant de logements de fonction
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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Question n° 00435 posée par M. Bernard Piras
Assurance de bâtiments communaux contenant de l'amiante
La question est caduque
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Question n° 04419 posée par M. Marcel Rainaud
Taux de TVA applicable aux travaux effectués sur des bâtiments par les communes
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 08617 posée par M. Alain Anziani
Compensation des pertes de recettes fiscales des communes
La question est caduque
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Question n° 08780 posée par Mme Françoise Cartron
Compensation par l'État des pertes de recettes fiscales lors des opérations de renouvellement urbain
La question est caduque
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Question n° 21046 posée par Mme Samia Ghali
Application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
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Question n° 21120 posée par M. Jean Louis Masson
Transaction immobilière par acte administratif
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales