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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 22957 posée par M. François Commeinhes
De la mise en application de l'article 177 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
La question est caduque
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Question n° 17664 posée par Mme Corinne Imbert
Développement du tourisme médical en France et ses conséquences
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
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Question n° 15752 posée par M. Roger Karoutchi
Prêts toxiques aux hôpitaux publics
La question est caduque
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Question n° 04633 posée par Mme Françoise Laborde
Réduire le taux de TVA applicable aux travaux de création ou d'extension des maisons de parents
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics