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Questions avec et sans réponses

10 questions

1. Question n° 08040 posée par Mme Patricia Schillinger

   Publication du décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 sur les finances pour 2023

   En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

   27/07/2023
2. Question n° 0632S posée par M. Bruno Belin

   Fonds national de garantie individuelle de ressources

   Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

   20/04/2023
3. Question n° 05690 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone

   Publication du décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

   09/03/2023
4. Question n° 0207S posée par M. Louis-Jean de Nicolaÿ

   Modes de financement du service public d'élimination des déchets

   Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel

   20/10/2022
5. Question n° 01788 posée par Mme Agnès Canayer

   Fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et délai de remboursement des communes

   Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

   28/07/2022
6. Question n° 01808 posée par Mme Marie-Christine Chauvin

   Impact du transfert de la réversion de la taxe d'aménagement aux établissement publics de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   28/07/2022
7. Question n° 01453 posée par M. Jean Sol

   Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   21/07/2022
8. Question n° 01607 posée par M. Serge Babary

   Conséquences de la hausse du point d'indice des fonctionnaires sur le budget des collectivités territoriales

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

   21/07/2022
9. Question n° 01113 posée par M. Serge Mérillou

   Réforme des taxes locales

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

   14/07/2022
10. Question n° 01187 posée par M. Jean-Marie Mizzon

    Précisions sur le délai de prescription de l'assiette applicable à la participation pour le financement de l'assainissement collectif

    Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

    14/07/2022