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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 04577 posée par M. Stéphane Sautarel
Positions formelles de l'administration fiscale quant aux remboursements de crédits de taxe
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics