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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 09018 posée par Mme Marie-Claude Lermytte
Délai de remboursement du fonds de compensation pour la TVA des communes
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer