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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 03555 posée par M. Michel Savin
Évaluation par les services du domaine pour les acquisitions des petites communes
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 23161 posée par M. Éric Jeansannetas
Modification des seuils des évaluations de France Domaine
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 00601 posée par M. Jean Louis Masson
Nom d'une commune déposé par un administré comme nom de domaine en « .com »
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 17911 posée par M. André Labarrère
Occupation du domaine public et versement d'une redevance à la collectivité publique
La question a été retirée pour cause de décès.