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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 0976S posée par M. Bernard Piras
Application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
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Question n° 0731S posée par M. Jean-Paul Amoudry
Marchés publics concernant les emprunts des collectivités territoriales
La question a été transformée.