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33 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
33 questions
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Question n° 27239 posée par Mme Marie Mercier
Devenir du fonds national de garantie individuelle de ressources
La question est caduque
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Question n° 06803 posée par M. Jean Louis Masson
Non-assujettissement de certaines communautés de communes à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 06429 posée par M. François Calvet
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et fonds national de garantie individuelle de ressources
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
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Question n° 05546 posée par M. Jean Louis Masson
Non-assujettissement de certaines communautés de communes à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 23419 posée par M. Jean Louis Masson
Non-assujettissement de certaines communautés de communes à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 20995 posée par M. Jean Louis Masson
Non-assujettissement de certaines communautés de communes à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 1163S posée par M. Alain Fouché
Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
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Question n° 16569 posée par M. Michel Billout
Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle en matière de retours de compétences et de fiscalité intercommunales aux communes
La question est caduque
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Question n° 16598 posée par M. Jean Louis Masson
Fiscalité des grandes entreprises de travaux publics et politique de grands travaux
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
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Question n° 16219 posée par M. Jean Louis Masson
Compensation des pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales