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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 00469 posée par Mme Françoise Férat
Application de la loi sur le crédit à la consommation
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 23768 posée par M. Jean-Patrick Courtois
Application de la loi et renforcement du contrôle en matière de crédit à la consommation
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation