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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 1626S posée par M. Jean-Patrick Courtois
Conditions de délivrance des autorisations par la commission départementale d'aménagement commercial
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
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Question n° 0132S posée par M. Jacques Mézard
Attribution des subventions du FISAC
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
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Question n° 0702S posée par M. Michel Bécot
Distorsion de concurrence entre la restauration et la grande distribution
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique
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Question n° 0729S posée par M. Georges Labazée
Difficultés rencontrées par les copropriétaires en résidence de tourisme
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique