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Questions avec et sans réponses

7 questions

1. Question n° 00620 posée par M. Hervé Maurey

   Modalités de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

   Réponse du Ministère chargé du budget

   12/07/2012
2. Question n° 20891 posée par M. Michel Le Scouarnec

   Non-compensation des bases pour les collectivités territoriales

   Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

   17/11/2011
3. Question n° 20896 posée par M. Marcel Rainaud

   Mise en oeuvre des nouvelles ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle

   Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

   17/11/2011
4. Question n° 20679 posée par Mme Odette Herviaux

   Problème de la non-compensation des bases pour les collectivités territoriales

   Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

   03/11/2011
5. Question n° 20319 posée par M. Philippe Marini

   Modalités d'établissement de la compensation relais prévue par les II et III de l'article 1640 B du code général des impôts

   La question est caduque

   13/10/2011
6. Question n° 01139 posée par M. Thierry Repentin

   Plafonnement de la TP à 3,5% de la valeur ajoutée et difficultés financières des collectivités locales

   Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

   26/07/2007
7. Question n° 22501 posée par M. Thierry Repentin

   Règles relatives au plafonnement de la taxe professionnelle

   La question est caduque

   30/03/2006