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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
21 questions
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Question n° 20942 posée par M. Jean-Claude Carle
Mise en concurrence des avocats et juristes et appréciation de leurs capacités professionnelles
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
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Question n° 17000 posée par M. Maurice Antiste
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestation des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
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Question n° 15099 posée par Mme Sylvie Robert
Taux de TVA applicable aux prestations d'avocat et droit à un procès équitable
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
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Question n° 14707 posée par Mme Dominique Gillot
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
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Question n° 14718 posée par M. Jean-Claude Leroy
Taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations d'avocat
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
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Question n° 14606 posée par Mme Françoise Férat
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
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Question n° 14665 posée par Mme Catherine Génisson
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
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Question n° 14539 posée par M. Philippe Adnot
Droit à déduction et à remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les frais d'auxiliaires de justice
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
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Question n° 14546 posée par Mme Patricia Schillinger
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
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Question n° 14556 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics