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Questions avec et sans réponses

45 questions

1. Question n° 21550 posée par M. Daniel Laurent

   Projet d'expérimentation d'un statut d'avocat salarié en entreprise et inquiétudes des avocats

   Réponse du Ministère de la justice

   18/03/2021
2. Question n° 20626 posée par M. Bernard Fournier

   Statut d'avocat salarié en entreprise

   Réponse du Ministère de la justice

   11/02/2021
3. Question n° 14300 posée par Mme Laurence Harribey

   Montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services d'avocats dans les départements d'outre-mer

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

   13/02/2020
4. Question n° 13396 posée par Mme Jacqueline Eustache-Brinio

   Régime de retraite des avocats

   Réponse du Ministère des solidarités et de la santé – Retraites

   05/12/2019
5. Question n° 0951S posée par Mme Brigitte Lherbier

   Régime de retraite des avocats

   La question est caduque

   17/10/2019
6. Question n° 12478 posée par Mme Céline Boulay-Espéronnier

   Spécificité du régime de retraite des avocats

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

   03/10/2019
7. Question n° 12347 posée par Mme Jacqueline Eustache-Brinio

   Régime de retraite des avocats

   Réponse du Ministère des solidarités et de la santé – Retraites

   26/09/2019
8. Question n° 01750 posée par M. Jean Louis Masson

   Sollicitation personnalisée

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   26/10/2017
9. Question n° 20942 posée par M. Jean-Claude Carle

   Mise en concurrence des avocats et juristes et appréciation de leurs capacités professionnelles

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

   31/03/2016
10. Question n° 20348 posée par M. Jean-Claude Carle

    Vérification du savoir-faire des candidats ayant le titre d'avocat à un appel d'offres

    Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

    25/02/2016