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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 01594 posée par Mme Catherine Génisson
Application et renforcement de la la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 00838 posée par Mme Catherine Génisson
Application de la loi sur le crédit à la consommation
Réponse du Ministère de l'économie et des finances